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Hamado OUÉDRAOGOJuge d’instruction · Cabinet n° 2 — TGI Ouaga I
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Décision

Restitution des pièces à conviction, ou remise à l’ANAGRASC ?

1 dossier en attente
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Restituer les scellés à leur propriétaire, ou les remettre à l’ANAGRASC quand la loi l’impose (saisie de patrimoine criminel). Le choix fait ici oriente le dossier vers l’un des deux circuits.
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Décision1 résultat(s)
N° de plainteTypeNatureMis en causeDépôtStatut
RP-TGI-2026-00312
RI-2026-0047
Réquisitoire introductifVol aggravé et recelKONÉ Ibrahim
SOMÉ Bertrand
05/10/20263 scellés
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Maquette Instruction · écran 16/18 · Juge d’instruction
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