Élaboration d’un mandat – E-Justice Chaîne Pénale

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Élaboration d’un mandat — SOMÉ Bertrand

Dossier RI-2026-0047 — le mis en cause ne s’est pas présenté à la convocation du 30/10/2026.

1 Nature du mandat

ComparutionMise en demeure de se présenter.

AmenerConduite immédiate devant le juge.

ArrêtPersonne en fuite ou hors du territoire.

DépôtIncarcération — ne passe pas par le Parquet.

2 Personne visée et motifs

Nom et prénoms

Né le

Dernier domicile connu

Infractions

Motifs

Exécution confiée à

Délai d’exécution

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