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Actes d'instruction
Auditions, expertises, commissions rogatoires, transports et perquisitions — choisissez le dossier, puis la famille d’actes à traiter.
Familles d’actes — RI-2026-0047
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AuditionsTémoins, victimes, parties civiles, confrontations.
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ExpertisesDésignation d’experts, missions et dépôt des rapports.
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Commissions rogatoiresDélégations aux OPJ ou à d’autres magistrats.
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Transports sur les lieuxConstatations matérielles et reconstitutions.
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Perquisitions et saisiesPerquisitions, saisies et placements sous scellés.
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MandatsMandats de recherche et de dépôt.
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