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Informations de la requête
- N° de registre
- CAA-2026-R004
- Type
- Requête aux fins d'appel
- Type de Procédure
- Référé
- Date de dépôt
- 12/10/2026
- Juridiction saisie
- Cour Administrative d’Appel de Ouagadougou
Parties à l'instance
Appelant
Société BATIR-FASO SARL APPELANT
Intimé
Commune de Koudougou INTIME
Conseils des parties
Conseil des appelant
Cabinet OUÉDRAOGO & Associés
OUÉDRAOGO Aïcha
Pour : Société BATIR-FASO SARL
+226 25 30 41 52
a.ouedraogo@cabinet-ouedraogo.bf
Conseil des intimé
SCPA KABORÉ
KABORÉ Paul
Pour : Commune de Koudougou
+226 25 44 18 90
p.kabore@scpa-kabore.bf
Objet
Référé-provision consécutif à la résiliation du marché de travaux n° 2024-017/CKDG
Rédaction de l'ordonnance
Action requise
PresidentAudience
- Date
- 26/10/2026 à 09:00
- Formation
- Formation de référé
- Issue de l'audience
- Tenue normalement
- Numéro de décision
- ORD-REF-CAA-2026-007
- Décision provisoire
- Affaire mise en délibéré ; ordonnance rendue le 27/10/2026
Ordonnance signée
Ordonnance rédigée et signée en ligne le 27/10/2026 à 10:42 par SAWADOGO Issouf. Voir l'ordonnance
Rendre l'ordonnance
Procédure complète
Procédure - Cour Administrative d'Appel
En cours Dépôt de la requête au...
Réception et enregistr...
Prise de connaissance...
Transmission du dossie...
Réception et enregistr...
Prise de connaissance...
Instruction du dossier...
Exécution des mesures...
Rédaction des mémoires...
Réception des mémoires...
Prise de connaissance...
Transmission des mémoi...
Réception et enregistr...
Examen des mémoires ou...
Transmission du dossie...
Exécution des mesures...
Appréciation de l'état...
Réception du dossier e...
Préparation de l'audie...
Préparation de l'audie...
Conduite de l'audience
Tenue de la plume à l'...
Gestion du dossier apr...
24 Rédaction de l'ordonna...
25 Archivage de la minute
26 Demande d'actes
27 Réception des demandes...
28 Délivrance des actes d...
Étape actuelle
Rédaction de l'ordonnance
Responsable : President · SLA : 1 jour(s)
Résumé
Dossier2025-00187/TA.OUA
Juridiction saisieCAA
Juridiction sourceTA Ouaga
Enregistré parSAWADOGO
Attribué àZONGO Rasmata
Conseiller rapporteurle 14/10/2026 à 09:05 par SAWADOGO Issouf
Décision attaquée
Numéro214/2025
GenreJugement
Date12/09/2026
Prochaines étapes
Archivage de la minute
Rôle: ChefGreffe SLA: 1 jours
Historique (18)
Gestion du dossier après l'audience → Rédaction de l'ordonnance
TRAORÉ Adama • 26/10/2026 15:05
Transmis à SAWADOGO Issouf
Tenue de la plume à l'audience → Gestion du dossier après l'audience
TRAORÉ Adama • 26/10/2026 11:40
Conduite de l'audience → Tenue de la plume à l'audience
SAWADOGO Issouf • 26/10/2026 09:15
Préparation de l'audience (prise de connaissance du dossier) → Conduite de l'audience
SAWADOGO Issouf • 23/10/2026 10:00
Préparation de l'audience (convocations) → Préparation de l'audience (prise de connaissance du dossier)
TRAORÉ Adama • 22/10/2026 14:00
Mémoires déposés
Mémoire en défense — Commune de Koudougou
Déposé le 19/10/2026 par Me KABORÉ Paul · MEM-CAA-2026-00017
NotifiéDéposé le 19/10/2026 par Me KABORÉ Paul · MEM-CAA-2026-00017
Toutes les transitions
Gestion du dossier après l'audience → Rédaction de l'ordonnance
TRAORÉ Adama
Transmis à SAWADOGO Issouf
26/10/2026 15:05
Affaire mise en délibéré au 27/10/2026.
Tenue de la plume à l'audience → Gestion du dossier après l'audience
TRAORÉ Adama
26/10/2026 11:40
Plumitif finalisé et signé.
Conduite de l'audience → Tenue de la plume à l'audience
SAWADOGO Issouf
26/10/2026 09:15
Préparation de l'audience (prise de connaissance du dossier) → Conduite de l'audience
SAWADOGO Issouf
23/10/2026 10:00
Préparation de l'audience (convocations) → Préparation de l'audience (prise de connaissance du dossier)
TRAORÉ Adama
22/10/2026 14:00
Convocations notifiées aux parties.
Réception du dossier et inscription au rôle d'audience → Préparation de l'audience (convocations)
COMPAORÉ Boukary
Transmis à TRAORÉ Adama
22/10/2026 09:20
Inscrit au rôle de l’audience du 26/10/2026.
Appréciation de l'état du dossier, transmission au greffe pour inscription au rôle → Réception du dossier et inscription au rôle d'audience
ZONGO Rasmata
Transmis à COMPAORÉ Boukary
21/10/2026 15:45
Dossier en état d’être jugé.
Examen des mémoires ou demandes de prorogation (ordre de notification du mémoire en défense, prorogation éventuelle) → Appréciation de l'état du dossier, transmission au greffe pour inscription au rôle
ZONGO Rasmata
21/10/2026 11:30
Mémoire en défense notifié à l’appelant.
Réception des mémoires ou demandes de prorogation → Examen des mémoires ou demandes de prorogation (ordre de notification du mémoire en défense, prorogation éventuelle)
SAWADOGO Moussa
20/10/2026 09:10
Rédaction des mémoires ou demandes de prorogation du délai de conclusions → Réception des mémoires ou demandes de prorogation
KABORÉ Paul (Me)
19/10/2026 17:22
Mémoire en défense déposé en ligne.
Exécution des mesures d'instruction (rédaction et notification des lettres) → Rédaction des mémoires ou demandes de prorogation du délai de conclusions
OUÉDRAOGO Salif
15/10/2026 16:40
Lettre de notification adressée à l’intimé.
Instruction du dossier (mise en demeure éventuelle, notification à l'intimé, délai de conclusions) → Exécution des mesures d'instruction (rédaction et notification des lettres)
ZONGO Rasmata
Transmis à OUÉDRAOGO Salif
15/10/2026 10:12
Notification de la requête à l’intimé ; conclusions attendues avant le 20/10/2026.
Prise de connaissance et attribution du dossier → Instruction du dossier (mise en demeure éventuelle, notification à l'intimé, délai de conclusions)
SAWADOGO Issouf
Transmis à ZONGO Rasmata
14/10/2026 09:05
Dossier attribué au Conseiller Rapporteur.
Réception et enregistrement du dossier → Prise de connaissance et attribution du dossier
KONATÉ Awa
Transmis à SAWADOGO Issouf
13/10/2026 14:20
Transmission du dossier au secrétariat du Président → Réception et enregistrement du dossier
SAWADOGO Moussa
Transmis à KONATÉ Awa
13/10/2026 10:15
Prise de connaissance de la requête (certificat de dépôt, constitution du dossier) → Transmission du dossier au secrétariat du Président
COMPAORÉ Boukary
13/10/2026 08:32
Certificat de dépôt généré.
Réception et enregistrement de la requête et pièces justificatives → Prise de connaissance de la requête (certificat de dépôt, constitution du dossier)
SAWADOGO Moussa
Transmis à COMPAORÉ Boukary
12/10/2026 11:05
Dépôt de la requête aux fins d'appel → Réception et enregistrement de la requête et pièces justificatives
OUÉDRAOGO Aïcha (Me)
12/10/2026 09:40
Requête déposée en ligne depuis le portail.
📈 Statistiques
Total transitions18
Durée totale14j
Dernière action26/10/2026