Certificat de dépôt
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| CONSEIL D'ÉTATCONSEIL D'ÉTAT
COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOUG R E F F E
N° CAA-2026-R004 N° 2025-00187/TA.OUA |
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BURKINA FASO La Patrie ou la Mort, Nous Vaincrons |
CERTIFICAT DE DÉPÔT DE REQUÊTE
[ART. 11 DE LA LOI N° 21/95/ADP DU 16 MAI 1995]
N° CERT-2026-0042 / 2025-00187/TA.OUA
Je soussigné Maître COMPAORÉ Boukary, Le Greffier en Chef au Cour Administrative d’Appel de Ouagadougou, certifie le dépôt au greffe le 12/10/2026 par Aïcha OUÉDRAOGO, d’une requête aux fins d’appel, enregistrée sous le numéro CAA-2026-R004, qu'accompagnent les pièces suivantes :
- Requête d’appel signée
- Copie du jugement attaqué
- Pouvoir de l’avocat
En foi de quoi le présent certificat a été établi pour servir et valoir ce que de droit.
| Type de procédure : | Référé |
| Juridiction d'origine : | TA Ouaga |
Fait et délivré au Cour Administrative d’Appel de Ouagadougou, le 13/10/2026
Le Greffier en Chef COMPAORÉ Boukary |
Généré le 13/10/2026 à 08:31:12
Actions
Signataire COMPAORÉ Boukary
Le Greffier en Chef
Le Greffier en Chef
À noter Signature & cachet appliqués automatiquement au PDF
Détails
RequêteCAA-2026-R004
Dossier2025-00187/TA.OUA
TypeRequête aux fins d'appel
JuridictionCAA
Date13/10/2026 08:31