Console de Séance Live

Audience du 26/10/2026

Salle d'audience de la CAA Formation de référé TRAORÉ
Imprimer le Rôle (aperçu) Générer le Plumitif
3
Total Requêtes
0
Appelées
0
Renvois
0
Délibérées
OrdreN° RequêteObjet / RequerantProgressionActions de Séance
#1
CAA-2026-R003
Référé
Référé-provision consécutif à la rupture d'un marché public
Dmd: TRAORÉ Fatimata
Déf: Office National de l'Eau
En attente d'appel
Plumitif
#2
CAA-2026-R004
Référé
Référé-provision consécutif à la résiliation du marché de travaux n° 2024-017/CKDG
Dmd: Société BATIR-FASO SARL
Déf: Commune de Koudougou
En attente d'appel
Plumitif
#3
CAA-2026-R005
Référé
Suspension de l’exécution d’un arrêté de fermeture d’établissement
Dmd: Société SAHEL-PHARMA
Déf: Commune de Ouagadougou
En attente d'appel
Plumitif
⌂ ‹
Maquette Post-Jugement · écran 15/18 · Président de la formation
›