Informations de la requête
N° de registre
CAA-2026-R004
Type
Requête aux fins d'appel
Type de Procédure
Référé
Date de dépôt
12/10/2026
Juridiction saisie
Cour Administrative d’Appel de Ouagadougou
Parties à l'instance
Appelant
Société BATIR-FASO SARL APPELANT
Intimé
Commune de Koudougou INTIME
Conseils des parties
Conseil des appelant
Cabinet OUÉDRAOGO & Associés
OUÉDRAOGO Aïcha
Pour : Société BATIR-FASO SARL
+226 25 30 41 52
a.ouedraogo@cabinet-ouedraogo.bf
Conseil des intimé
SCPA KABORÉ
KABORÉ Paul
Pour : Commune de Koudougou
+226 25 44 18 90
p.kabore@scpa-kabore.bf
Objet

Référé-provision consécutif à la résiliation du marché de travaux n° 2024-017/CKDG

Instruction du dossier (mise en demeure éventuelle, notification à l'intimé, délai de conclusions)

Action requise
ConseillerRapporteur
Vous ordonnez les mesures d'instruction.
Elles sont consignées au dossier puis exécutées par le secrétariat du greffe à l'étape suivante : c'est lui qui rédige et notifie les lettres. Le dossier lui est affecté nominativement : les trois mesures ci-dessous relèveront de lui, et l'étape d'exécution ne s'ouvrira qu'à lui.
Greffier chargé de l'exécutionobligatoire

Le greffier désigné rédige et notifie les lettres ; l'étape d'exécution ne s'ouvrira qu'à lui.

9 greffier(s) rattaché(s) à Cour Administrative d’Appel de Ouagadougou.
Le dossier est-il complet ?
Notification de la requête à l'intimé

La requête aux fins d'appel est portée à la connaissance de l'intimé, qui pourra alors conclure.

Le référé se juge vite : ce délai est bref par nature.
Le secrétariat du greffe procédera ensuite à : Exécution des mesures d'instruction (rédaction et notification des lettres).
Procédure complète
Procédure - Cour Administrative d'Appel
En cours

Dépôt de la requête au...
Réception et enregistr...
Prise de connaissance...
Transmission du dossie...
Réception et enregistr...
Prise de connaissance...
7 Instruction du dossier...
8 Exécution des mesures...
9 Rédaction des mémoires...
10 Réception des mémoires...
11 Prise de connaissance...
12 Transmission des mémoi...
13 Réception et enregistr...
14 Examen des mémoires ou...
15 Transmission du dossie...
16 Exécution des mesures...
17 Appréciation de l'état...
18 Réception du dossier e...
19 Préparation de l'audie...
20 Préparation de l'audie...
21 Conduite de l'audience
22 Tenue de la plume à l'...
23 Gestion du dossier apr...
24 Rédaction de l'ordonna...
25 Archivage de la minute
26 Demande d'actes
27 Réception des demandes...
28 Délivrance des actes d...

Étape actuelle
Instruction du dossier (mise en demeure éventuelle, notification à l'intimé, délai de conclusions)
Responsable : President  ·  SLA : 2 jour(s)

Résumé

Dossier2025-00187/TA.OUA
Juridiction saisieCAA
Juridiction sourceTA Ouaga
Enregistré parSAWADOGO
Attribué àZONGO Rasmata Conseiller rapporteurle 14/10/2026 à 09:05 par SAWADOGO Issouf

Décision attaquée

Numéro214/2025
GenreJugement
Date12/09/2026
Prochaines étapes
Exécution des mesures d'instruction (rédaction et notification des lettres)
Rôle: SecretariatGreffe
SLA: 1 jours
Historique (6)
Prise de connaissance et attribution du dossier → Instruction du dossier (mise en demeure éventuelle, notification à l'intimé, délai de conclusions)
SAWADOGO Issouf • 14/10/2026 09:05 Transmis à ZONGO Rasmata
Réception et enregistrement du dossier → Prise de connaissance et attribution du dossier
KONATÉ Awa • 13/10/2026 14:20 Transmis à SAWADOGO Issouf
Transmission du dossier au secrétariat du Président → Réception et enregistrement du dossier
SAWADOGO Moussa • 13/10/2026 10:15 Transmis à KONATÉ Awa
Prise de connaissance de la requête (certificat de dépôt, constitution du dossier) → Transmission du dossier au secrétariat du Président
COMPAORÉ Boukary • 13/10/2026 08:32
Réception et enregistrement de la requête et pièces justificatives → Prise de connaissance de la requête (certificat de dépôt, constitution du dossier)
SAWADOGO Moussa • 12/10/2026 11:05 Transmis à COMPAORÉ Boukary
Toutes les transitions
Prise de connaissance et attribution du dossier → Instruction du dossier (mise en demeure éventuelle, notification à l'intimé, délai de conclusions)
SAWADOGO Issouf Transmis à ZONGO Rasmata 14/10/2026 09:05
Dossier attribué au Conseiller Rapporteur.
Réception et enregistrement du dossier → Prise de connaissance et attribution du dossier
KONATÉ Awa Transmis à SAWADOGO Issouf 13/10/2026 14:20
Transmission du dossier au secrétariat du Président → Réception et enregistrement du dossier
SAWADOGO Moussa Transmis à KONATÉ Awa 13/10/2026 10:15
Prise de connaissance de la requête (certificat de dépôt, constitution du dossier) → Transmission du dossier au secrétariat du Président
COMPAORÉ Boukary 13/10/2026 08:32
Certificat de dépôt généré.
Réception et enregistrement de la requête et pièces justificatives → Prise de connaissance de la requête (certificat de dépôt, constitution du dossier)
SAWADOGO Moussa Transmis à COMPAORÉ Boukary 12/10/2026 11:05
Dépôt de la requête aux fins d'appel → Réception et enregistrement de la requête et pièces justificatives
OUÉDRAOGO Aïcha (Me) 12/10/2026 09:40
Requête déposée en ligne depuis le portail.

📈 Statistiques

Total transitions6
Durée totale2j
Dernière action14/10/2026
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Maquette Post-Jugement · écran 11/18 · Conseiller rapporteur
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