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Informations de la requête
- N° de registre
- CAA-2026-R004
- Type
- Requête aux fins d'appel
- Type de Procédure
- Référé
- Date de dépôt
- 12/10/2026
- Juridiction saisie
- Cour Administrative d’Appel de Ouagadougou
Parties à l'instance
Appelant
Société BATIR-FASO SARL APPELANT
Intimé
Commune de Koudougou INTIME
Conseils des parties
Conseil des appelant
Cabinet OUÉDRAOGO & Associés
OUÉDRAOGO Aïcha
Pour : Société BATIR-FASO SARL
+226 25 30 41 52
a.ouedraogo@cabinet-ouedraogo.bf
Conseil des intimé
SCPA KABORÉ
KABORÉ Paul
Pour : Commune de Koudougou
+226 25 44 18 90
p.kabore@scpa-kabore.bf
Objet
Référé-provision consécutif à la résiliation du marché de travaux n° 2024-017/CKDG
Réception et enregistrement de la requête et pièces justificatives
Action requise
SecretariatChefGreffeLa requête en référé a été enregistrée par le Secrétariat du Chef de Greffe. Transmettez-la au Chef de Greffe pour qu'il en prenne connaissance et fasse générer le certificat de dépôt.
Procédure complète
Procédure - Cour Administrative d'Appel
En cours Dépôt de la requête au...
2 Réception et enregistr...
3 Prise de connaissance...
4 Transmission du dossie...
5 Réception et enregistr...
6 Prise de connaissance...
7 Instruction du dossier...
8 Exécution des mesures...
9 Rédaction des mémoires...
10 Réception des mémoires...
11 Prise de connaissance...
12 Transmission des mémoi...
13 Réception et enregistr...
14 Examen des mémoires ou...
15 Transmission du dossie...
16 Exécution des mesures...
17 Appréciation de l'état...
18 Réception du dossier e...
19 Préparation de l'audie...
20 Préparation de l'audie...
21 Conduite de l'audience
22 Tenue de la plume à l'...
23 Gestion du dossier apr...
24 Rédaction de l'ordonna...
25 Archivage de la minute
26 Demande d'actes
27 Réception des demandes...
28 Délivrance des actes d...
Étape actuelle
Réception et enregistrement de la requête et pièces justificatives
Responsable : SecretariatChefGreffe · SLA : 1 jour(s)
Résumé
Dossier2025-00187/TA.OUA
Juridiction saisieCAA
Juridiction sourceTA Ouaga
Enregistré parSAWADOGO
Prochaines étapes
Prise de connaissance de la requête (certificat de dépôt, constitution du dossier)
Rôle: ChefGreffe SLA: 1 jours
Historique (1)
Dépôt de la requête aux fins d'appel → Réception et enregistrement de la requête et pièces justificatives
OUÉDRAOGO Aïcha (Me) • 12/10/2026 09:40
Toutes les transitions
Dépôt de la requête aux fins d'appel → Réception et enregistrement de la requête et pièces justificatives
OUÉDRAOGO Aïcha (Me)
12/10/2026 09:40
Requête déposée en ligne depuis le portail.
📈 Statistiques
Total transitions1
Durée totale0j
Dernière action12/10/2026