Mémoire en défense

Dépôt de mémoire - Cour Administrative d'Appel

1Dossier concerné
Numéro de requêteCAA-2026-R004
Appelant(s)Société BATIR-FASO SARL
Intimé(s)Commune de Koudougou
Délai de dépôt 1 jours restants (limite: 20/10/2026)
2Type de mémoire*
Réponse à la requête d'appel
Réponse au mémoire en défense
Suite à mesure d'instruction
3Objet du mémoire*
87 / 500 caractères
4Mode de dépôt*

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Espace de rédaction
227 caractères — minimum 20
491 caractères — minimum 20
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